Contrat de promotion immobilière : C’est un mandat par la lequel un promoteur immobilier « s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet » (article 1831-1 du Code Civil). Ainsi, dès lors que le promoteur immobilier agit en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage en s’obligeant à réaliser un programme de construction et à procéder à « tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet », le contrat à conclure doit être un contrat de promotion immobilière.
