La « GBF » est régie par l’article 1792-3 du Code Civil qui énonce que : « les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Il s’agit d’une garantie objective, autrement dit une responsabilité de plein droit qui est engagée hors considération d’une faute. Elle est d’ordre public (en vertu de l’article 1792-5 du Code Civil).
