L’impropriété à destination résulte du fait que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il était destiné… Cette notion ayant eu tendance à être interprétée largement recouvre également l’atteinte à la sécurité des usagers de l’ouvrage, toute non conformité aux normes parasismiques, certains non conformité aux normes de sécurité incendie ou encore plus récemment le trouble anormal que cause l’ouvrage construit au voisinage.
