Vente à terme d’un immeuble à construire : la vente à terme est une modalité de la vente d’immeuble à construire qui se caractérise par les éléments suivants : le vendeur doit livrer l’immeuble à son achèvement, tandis que l’acheteur s’engage à en prendre livraison ; c’est la constatation de l’achèvement de l’immeuble (par acte authentique) qui opère rétroactivement à la date de la signature du contrat, le transfert de propriété.
