Archives : Laurent Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Délai

    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)

    • Ccag

    Le Nouveau CCAG applicables aux marchés publics de travaux est arrivé !!

    • Communication du rapport

    La sanction de l’assureur dommages ouvrage pour défaut de respect du délai de 60 jours d’une déclaration de sinistre émise par une Sci qui n’était déjà plus propriétaire (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Obligation d'information

    Attention, la police devait rappeler toutes les causes d’interruption de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009)

    • Interruption

    L’effet interruptif de prescription biennale de la lettre recommandée visée à l’article L.114-2 du Code des assurances n’est pas subordonné à l’expression d’une demande chiffrée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – premier semestre 2009

    • Champ d'application

    Une armoire électrique qualifiée d’Epers (CAA Paris, 9 juillet 2009)

    • Bénéficiaires

    Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

    • Imputabilité

    Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)