Ancien ID : 1046
La procédure judiciaire d’expropriation a subi d’importantes réformes depuis 2003, notamment en ce qui concerne la place qu’y occupe l’administration fiscale via le Commissaire du Gouvernement, à la suite de l’arrêt « Yvon c/ France » de la Cour européenne des droits de l’Homme puis de l’arrêt « Consorts X c/ Département de la Drôme » de la Cour de cassation.Le législateur a dû en tirer les conséquences qui s’imposaient en permettant aux expropriés d’accéder, quoi que dans des conditions très strictes, aux informations issues du fichier immobilier détenu par la Conservation des hypothèques.
L’article L.135 B du livre des procédures fiscales dispose désormais :
« L’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. »
Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de préciser que les droits procéduraux conférés par ces dispositions aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation s’étendent aux vendeurs d’un bien faisant l’objet d’une décision de préemption.
En conséquence, elle censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens qui avait jugé régulière la procédure de fixation du prix d’un bien préempté au motif que le vendeur avait pu produire des actes notariés au soutien de ses prétentions, alors même qu’il s’était vu refuser par l’administration fiscale l’exercice des droits d’accès aux éléments d’information issus du fichier immobilier.
Source : 3ème Civ., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-17803, publication à venir
Article L.135 B du livre des procédures fiscales
CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, Req. n° 44462/98
3ème Civ., 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-70.047, Bull. 2003, III, n° 140
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