Ancien ID : 309
L’appel en garantie formulé par le vendeur après achèvement à l’encontre du sous-traitant partie défaillante à l’instance constitue une demande incidente au sens de l’article 63 du NCPC.Dès lors que la partie appelée en garantie est défaillante, il convient de respecter la forme prévue à l’article 68 alinéa 2 du CPC qui prévoit que :
« Elles [les demandes incidentes] sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. (…) ».
Dès lors en l’espèce que le maître de l’ouvrage avait, en première instance, formulé son appel en garantie par simples conclusions non dénoncées à cette société, le sous-traitant était recevable en cause d’appel à opposer l’irrecevabilité de la demande présentée pour la première fois en cause d’appel (CPC, art. 564).
Source : Cass. 3ème civ., 13 mars 2007, n° 06-10407
Karila.fr © Cyrille CHARBONNEAU