Archives : Appel

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    • Appel

    La cour d’appel ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription absente du dispositif des conclusions, ni la relever d’office.

    • Appel

    L’indivisibilité qui étend l’appel à toutes les parties suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions.

    • Appel

    Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif

    • Appel

    Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

    • Appel

    La cour d’appel est tenue d’examiner les « demandes de juger » figurant au dispositif des conclusions d’appel tendant à l’infirmation du jugement (bien-fondé d’une créance, absence de bien-fondé d’une autre, compensation) : ce sont des prétentions au sens de l’art. 954, al. 3, CPC.

    • Appel
    • Demande nouvelle
    • Procédure
    • Sous-traitance

    L’action récursoire formée pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle si elle tend aux mêmes fins.

    • Appel

    Absence de péremption à l’encontre des parties ayant accomplies toutes les charges procédurales leur incombant

    • Demande nouvelle
    • Identité des parties

    Une DO n’est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Demande nouvelle

    L’article 1252 du Code civil battu par l’article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Recevabilité

    Ignorer une liquidation judiciaire ne rend pas pour autant l’assureur de responsabilité attractif en cause d’appel (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)