Après l’heure, c’est plus l’heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008) — Karila

Après l’heure, c’est plus l’heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008)

Le syndic de copropriété doit être autorisé pour agir au fond – Une autorisation donnée après l’expiration d’une prescription non interrompue ne permet pas de régulariser la procédure (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008).

Source : Cass. 3e civ., 21 octobre 2008, n° 07-18205


Articles associés

    • Habilitation du syndic

    Habilitation à temps et pour tous les désordres (Cass. 3e civ., 11 février 2009)