Ancien ID : 610
Encore et toujours, la Cour de Cassation rappelle que l’action du syndicat des copropriétaires est irrecevable faute d’une habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale d’une part et qui vise précisément les désordres objet de l’action judiciaire d’autre part.Source : Cass. 3e civ., 11 février 2009, n° 07- 21728
Voir notamment comme précédents :
- Cass. 3e civ. 16 janvier 1985, n°83-14466 et 83-14757 Bull. civ. III no 13
- Cass. 3e civ. 27 janvier 1988, n°86-13451, Bull. civ. III no 20
- Cass. 3e civ. 1er février 1983, n°81-14539, Bull. civ. III no 32
- Cass. 3e civ. 17 avril 1984, n°83-10377, Bull. civ. III no 86
- Cass. 3e civ. 18 juin 1985, n°84-11767, Bull. civ. III no 97
© Karila