Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003) — Karila

Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

Le moyen selon lequel la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante est réputée non écrite, n’ayant pas été soutenue devant les Juges du fond, est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable.

Viole les articles 1147 et 1149 du Code Civil, l’arrêt qui pour limiter le recours de l’entrepreneur principal à l’encontre du sous traitant se fonde sur le pourcentage des travaux sous traités par rapport à la masse des travaux, objet du marché principal.

Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003, n° 02-14320, Bull. n° 227

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