Condamnation in solidum et prise en charge de l’assureur de responsabilité — Karila

Condamnation in solidum et prise en charge de l’assureur de responsabilité

Lorsque deux constructeurs sont condamnés in solidum, l’assureur de responsabilité de l’un d’entre eux ne peut, à l’égard du maître d’ouvrage victime, cantonner – sauf limitation prévue au contrat – sa garantie à hauteur de la quotepart de responsabilité attribuée à son assuré, et doit le couvrir intégralement. A charge pour lui de se retourner ensuite contre les coauteurs du dommage…

Source: Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-15518