Contrat de construction de maison individuelle: La renonciation au bénéfice de la garantie de livraison

La renonciation au bénéfice de la garantie de livraison proposée par la banque à son client maître d’ouvrage n’est pas valable.

Source: Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n°^s 20-19775 et 20-20327