Ayant retenu que le vendeur s’était comporté en qualité de maître d’œuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l’installation d’un chauffage, justifie légalement sa décision, la Cour d’appel qui juge qu’il devait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue.
Ayant relevé que la clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat d’assurance exclut «les travaux immobiliers relevant de l’assurance dommages ouvrage, d’une garantie décennale et de tous travaux exécutés par des professionnels ou entrant dans le cadre de la législation sur le travail dissimulé» et retenu que les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l’article 1792 du Code civil et avaient été, pour partie au moins, exécutés par un professionnel, la Cour d’appel a pu en déduire que l’assureur ne devait pas sa garantie.
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 9 février 2011, n°09-71498 – Publié au Bulletin
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