Archives : Garantie des vices cachés

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    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.

    • Garantie des vices cachés
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité du notaire

    Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s’il les ignorait (art. 1643 C. civ.).

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 est un délai de prescription, susceptible de suspension par une mesure d’instruction (art. 2239).

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Garantie des vices cachés

    L’action indemnitaire pour vice caché demeure soumise au délai biennal de l’art. 1648, non à la prescription quinquennale.

    • Garantie des vices cachés

    Les pourparlers transactionnels n’interrompent ni ne suspendent à eux seuls le délai biennal de l’art. 1648.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 court de la découverte certaine du vice, non de ses premières manifestations isolées.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi
    • Réparation intégrale

    Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.

    • Délai
    • Point de départ

    Point de départ du délai de péremption en cas de radiation pour défaut d’exécution