Archives : Garantie des vices cachés

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    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.

    • Éléments d'équipement
    • Garantie des vices cachés
    • Ouvrage

    Une installation de climatisation posée sans technique de construction n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement indissociable.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, suspendu pendant l’expertise ordonnée avant tout procès.

    • Garantie des vices cachés
    • Réparation intégrale

    Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices, doit l’indemnisation intégrale, indépendamment de l’action rédhibitoire.

    • Clause limitative
    • Garantie des vices cachés

    La clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il est de même spécialité que celui qui lui vend la chose (art. 1643 C. civ.).

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.

    • Garantie des vices cachés
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité du notaire

    Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s’il les ignorait (art. 1643 C. civ.).

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 est un délai de prescription, susceptible de suspension par une mesure d’instruction (art. 2239).

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Garantie des vices cachés

    L’action indemnitaire pour vice caché demeure soumise au délai biennal de l’art. 1648, non à la prescription quinquennale.