- Garantie des vices cachés
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
30 janvier 2020 - Karila - Société d'avocats
L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel
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6 juin 2012 - Laurent Karila
L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)
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- Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale
9 février 2011 - Jean-Pierre Karila
Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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20 janvier 2010 - Laurent Karila
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)
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14 janvier 2010 - Laurent Karila
La clause élusive de garantie des vices cachés n’exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d’un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)
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19 novembre 2008 - Laurent Karila
La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)
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