Archives : Garantie des vices cachés

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    • Garantie des vices cachés

    Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.

    • Garantie des vices cachés

    pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Délai

    L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

    • Clause élusive

    La clause élusive de garantie des vices cachés n’exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d’un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Mauvaise foi

    La Garantie des Vices Cachés ne garantit pas le vendeur vicieux (Civ. 3e, 19 novembre 2008)

    • Délai
    • Garantie des vices cachés

    Le vice caché n’est pas un défaut de conformité : application du bref délai