Archives : Garantie des vices cachés

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    • Garantie des vices cachés

    L’action en garantie des vices cachés du constructeur

    • Garantie des vices cachés

    Le rejet de l’action en garantie des vices cachés

    • Garantie des vices cachés

    Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.

    • Garantie des vices cachés

    L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008

    • Délai
    • Marchés de travaux
    • Paiement
    • Sanctions

    Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce

    • Garantie des vices cachés

    pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi

    L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)