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- Garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés du constructeur
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- Garantie des vices cachés
Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.
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- Garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008
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- Délai
- Marchés de travaux
- Paiement
- Sanctions
Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception
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- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce
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- Garantie des vices cachés
pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel
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- Délai
- Expertise amiable
L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)
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- Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale
Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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