- Assurance droit commun
- Droit commun
- Responsabilité contractuelle de droit commun
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
Lire la suite
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
6 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
Lire la suite
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent
Lire la suite
- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
Lire la suite
- Indemnisation du retard
- Retard / clauses pénales
26 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires
Lire la suite
- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale
Lire la suite
- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination
Lire la suite
- Impropriété à la destination
12 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination
Lire la suite
10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La faute dolosive: un acte délibéré de l’assuré conduisant inéluctablement au sinistre
Lire la suite
10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier
Lire la suite