Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Indemnisation du retard
    • Vefa

    En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

    • Clause pénale
    • Inexécution contractuelle

    La stipulation, dans un marché de travaux, de sanctions contractuelles du retard de paiement n’exclut pas l’exception d’inexécution, dont le juge doit, s’il y est invité, examiner le bien-fondé avant de condamner le maître de l’ouvrage aux intérêts de retard et à la clause pénale.

    • Éléments d'équipement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les panneaux photovoltaïques qui contribuent à la solidité et à l’étanchéité du couvert échappent à l’article 1792-7 du code civil, et leurs désordres, source d’un risque avéré d’incendie, relèvent de la garantie décennale.

    • Défaut d'entretien
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    Une clause du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le juge qui ordonne, pour trouble anormal de voisinage, la démolition d’une maison d’habitation doit rechercher, s’il y est invité, si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile de ses propriétaires.

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La garantie de l’assureur au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré constitue un moyen, non une prétention à énoncer au dispositif.

    • Résolution / résiliation

    La restitution du prix est une conséquence légale de la résolution, que le juge doit prononcer sans y être invité.

    • Réception
    • Judiciaire
    • Tacite

    La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Dénature l’écrit la cour d’appel qui dénie qualité à agir en garantie décennale au bénéficiaire d’une convention de mise à disposition au motif qu’il ne serait propriétaire que des bâtiments nouveaux.

    • Résolution / résiliation

    L’exécution matérielle de la prestation ne fait pas obstacle à la résolution lorsque l’installation livrée est impropre à l’usage auquel elle était destinée.