Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Clause limitative
    • Clause limitative de responsabilité
    • Clause limitative de responsabilité

    Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement

    • éléments d'équipement
    • Ouvrage

    Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement

    • Action contre les constructeurs

    La Tav et 2224

    • Effet interruptif erga omnes
    • Sous-traitance

    Recours des tiers à l’opération de construire contre les sous-traitants : 2224 s’impose

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Responsabilité du diagnostiqueur

    Diagnostic de performance énergétique (art. L.271-4, 6° du CCH) : responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur limitée à une simple perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, à l’exception de la prise en charge du coût de l’isolation.

    • Responsabilité de l'entreprise de reprise

    L’entreprise chargée des travaux de reprise en sous sol a engagé sa responsabilité décennale

    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente