Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Assurance droit commun
    • Droit commun
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Vefa

    Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun

    • Réception

    Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent

    • Trouble anormal de voisinage

    Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente

    • Indemnisation du retard
    • Retard / clauses pénales

    L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage
    • Impropriété à la destination

    Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale

    • Impropriété à la destination

    L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination

    • Impropriété à la destination

    Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination

    • Faute dolosive

    La faute dolosive: un acte délibéré de l’assuré conduisant inéluctablement au sinistre

    • Abandon de chantier

    L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier