- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Divers
- Ouvrage destiné à un usage professionnel
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le devoir de suivi du contrôleur technique
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- Garantie décennale
- Imputabilité
29 juin 2022 - Sara Haxhi
Imputabilité et présomption
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la réception tacite par le paiement
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- Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La responsabilité décennale des constructeurs engagée pour des nuisances sonores
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- Garantie des vices cachés
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie des vices cachés du constructeur
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15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire
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- éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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- Garantie des vices cachés
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
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