Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances en son annexe II d’une part, et l’article 1792 du Code civil d’autre part, la cour d’appel, qui, pour accueillir dans son action en garantie, l’assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d’ouvrage, à l’encontre des sous-traitants de l’entrepreneur principal, se fonde sur le rapport d’expertise dommages ouvrage, alors qu’un tel rapport n’est opposable qu’aux constructeurs mentionnés au 1o de l’article 1792-1 du Code civil.
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 14 novembre 2001, n° 00-11037