Ancien ID : 298
Les tâches noirâtres sur la façade d’un immeuble n’affectent que la « fonction décorative » de ces façades sans altérer l’imperméabilité du revêtement de peinture.La réparation de ces désordres qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement peut être obtenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commune dès lors que l’entrepreneur a commis une faute d’exécution.
Source : CA Bordeaux, 1ère B 11 décembre 2006, jurisdata n° 2006-326844