Archives : Garantie biennale de bon fonctionnement

Tous les éléments de cette catégorie
    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Divers
    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilité décennale

    L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable

    • Divers
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Garantie biennale de bon fonctionnement

    Les dallages ne sont pas des éléments d’équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

    • Après réception - responsabilité de droit commun
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Durée et point de départ

    Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

    • Constructeurs
    • Constructeurs/promoteurs/vendeurs
    • Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable

    Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)