- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité décennale
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable
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- Divers
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
1 juin 2018 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas soumis à la GBF
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
13 février 2013 - Laurent Karila
Les dallages ne sont pas des éléments d’équipement ? (Cass. 3e civ., 13 février 2013)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Dommages intermédiaires
3 novembre 2011 - Laurent Karila
La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
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- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
- Durée et point de départ
21 octobre 2009 - Laurent Karila
Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)
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- Constructeurs
- Constructeurs/promoteurs/vendeurs
- Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
- Obligation de moyen (information/conseil)
11 juillet 2008 - Jean-Pierre Karila
L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
26 septembre 2007 - Laurent Karila
Applications de la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Caen, 24 avril 2007 – CA Rennes, 8 mars 2007 – CA Douai, 30 janvier 2007 – Civ. 3, 26 septembre 2007)
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Responsabilité décennale des constructeurs
11 décembre 2006 - Laurent Karila
Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
24 mai 2006 - Laurent Karila
Un ballon d’eau chaude est un élément d’équipement dissociable soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (CA Paris, 19ème A, 24 mai 2006)
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