Ancien ID : 961
Le Conseil d’État avait jugé, par un arrêt du 11 juillet 2011, que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte approuvant une convention d’aménagement était inopérant à l’appui du recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité subséquent.Dans la lignée de cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles ajoute que, si l’illégalité de la délibération approuvant une convention d’aménagement n’entraîne pas automatiquement celle de la déclaration d’utilité publique prononcée au profit de l’aménageur, il en va autrement dans le cas où cette même délibération a été annulée, eu égard à la portée rétroactive de cette mesure juridictionnelle.
La Cour précise que la convention d’aménagement avait été résiliée en l’espèce, sans toutefois indiquer si cette résiliation a été un élément indispensable de la solution retenue.
Source :
CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510
A comparer :
CE, 11 juillet 2011, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL), n° 320735
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