L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014) — Karila

L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

L’assurance obligatoire de laresponsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation desquels l’assuré a contribué ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels.


Source : Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 12-35323 

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