La clause autorisant le maître de l’ouvrage à dénoncer le CCMI moyennant le paiement de 10 % du prix convenu ne sanctionne pas une inexécution contractuelle mais offre une faculté de rétractation unilatérale ; elle constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, et n’est donc pas susceptible de modération judiciaire (art. 1231-5 C. civ.). L’art. 1794 C. civ. reconnaît au maître de l’ouvrage le droit de résilier le marché à forfait à charge d’indemniser l’entrepreneur, et la stipulation d’un forfait de dédit est licite dans ce cadre.
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-12.082, FS-B — Cassation partielle (Légifrance)
CCMI – Clause de dédit vs clause pénale