A peine de nullité du contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé, prévue par l’article 14 de la loi de 1975, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.
Source: Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22219, publié