L’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance et que cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré (art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, dans leur ancienne rédaction applicable en la cause).
Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-17.032, F-D — Cassation partielle sans renvoi (Légifrance)
Assurance décennale obligatoire – Date d’ouverture du chantier