Archives : Assurance Construction

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.d’une assurance de responsabilité décennale pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Ce système d’assurances a pour objectif de favoriser l’indemnisation des victimes de dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des dommages susceptibles de survenir à l’ouvrage. C’est notamment le cas des dommages qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant ou encore des dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti.

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Action directe
    • Charge de la preuve
    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Assurance obligatoire rcd
    • Bénéficiaires

    Action en garantie décennale et maître d’ouvrage vendeur

    • Clause d'exclusion
    • Exclusion

    La clause de la police se présentant comme une clause d’exécution ne fait que déterminer l’étendue de la garantie

    • Attestation d'assurance

    L’imprécision de l’attestation d’assurance ne permet pas la condamnation de l’assureur au-delà des termes du contrat d’assurance responsabilité civile

    • Attestation d'assurance
    • Garantie du sous-traitant

    Il incombe au tiers lésé de démontrer que la garantie de l’assureur du sous traitant est mobilisable pour le sinistre survenu

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    L’obligation pour l’assureur DO de répondre dans un délais de 60 jours à toute déclaration de sinistre

    • Action directe

    Interdépendance de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur et de l’action de l’entreprise assurée contre son assureur