Archives : Assurance Construction

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.d’une assurance de responsabilité décennale pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Ce système d’assurances a pour objectif de favoriser l’indemnisation des victimes de dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des dommages susceptibles de survenir à l’ouvrage. C’est notamment le cas des dommages qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant ou encore des dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti.

    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Défaut de souscription

    Le gérant commet toujours une faute détachable de ses fonctions

    • Prescription

    L’action directe et la prescription biennale

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    DO. La LRAR est presque morte. Vive l’ERE (Envoi Recommandé Electronique) !

    • Activités déclarées

    La maçonnerie inclut le carrelage.

    • Recours subrogatoire

    Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur

    • Limites

    Le maître d’ouvrage paresseux n’a plus de DO