Archives : Assurance Construction

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré un système d’assurances obligatoires dit « à double détente » afin de faciliter la réparation rapide des désordres les plus graves, en dehors de toute recherche de responsabilité. Ce système impose la souscription avant l’ouverture du chantier : d’une assurance de dommages ouvrage par le propriétaire de l’ouvrage, le vendeur, ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage.d’une assurance de responsabilité décennale pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Ce système d’assurances a pour objectif de favoriser l’indemnisation des victimes de dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des dommages susceptibles de survenir à l’ouvrage. C’est notamment le cas des dommages qui n’atteignent pas un degré de gravité suffisant ou encore des dommages immatériels consécutifs à un désordre matériel garanti.

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    En assurance base réclamation, la connaissance d’un premier glissement de terrain ne caractérise pas celle d’un fait dommageable à la souscription.

    • Attestation d'assurance
    • Charge de la preuve

    Une attestation d’assurance ne suffit pas à prouver l’étendue d’une garantie que l’assureur conteste.

    • Garantie effondrement

    La garantie effondrement avant réception ne peut être limitée à la valeur de l’ouvrage effondré sans rechercher si la dépense réclamée tendait à remédier à une menace grave et imminente d’effondrement, également couverte par la police.

    • Activités déclarées
    • Clause d'exclusion

    L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

    • Obligation de déclaration

    La réduction proportionnelle pour aggravation non déclarée du risque en cours de contrat suppose que l’assureur ait posé, à la souscription, des questions précises sur le point devenu inexact.

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré, la seule production de quittances subrogatives n’y suffisant pas.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Action directe

    La victime qui se désiste de son appel à l’égard du seul assuré se voit opposer par l’assureur les limites du jugement.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.