La déchéance de garantie sanctionnant une fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre n’est valable que si elle est expressément prévue au contrat et si elle est proportionnée à la gravité de la fausse déclaration ; le juge doit rechercher si la déchéance, comparée au préjudice subi par l’assuré, n’est pas excessive. Cassation partielle : viole les art. L. 113-1 et L. 113-2 C. assur. la cour d’appel qui prononce la déchéance totale de la garantie en raison d’une fausse déclaration relative à l’évaluation du mobilier détruit, sans rechercher si une telle déchéance était proportionnée à la gravité de la fausse déclaration au regard du sinistre.
Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-18.594, F-B — Cassation partielle (Légifrance)
Assurance – Déchéance de garantie – Fausse déclaration – Proportionnalité