La durée d’une expertise judiciaire rendue nécessaire par les désordres imputables au constructeur ne présente pas le caractère d’extériorité requis pour caractériser la force majeure exonératoire, et ne peut donc justifier l’exonération du constructeur des pénalités de retard prévues au CCMI. Cassation : viole l’art. 1148 anc. C. civ. la cour d’appel qui exonère partiellement le constructeur des pénalités de retard en retenant que le décès du premier expert et l’annulation du rapport du second pour défaut d’impartialité constituaient des cas de force majeure, alors que l’expertise avait été ordonnée à raison de désordres structurels imputables au constructeur lui-même.
Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.789, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
CCMI – Pénalités de retard – Force majeure – Expertise judiciaire