La garantie à première demande de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception alors que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.
Ces deux engagements ayant ainsi des objets distincts, le maître d’ouvrage est autorisée -à l’occasion de la défaillance de l’entreprise avant réception- à mettre en oeuvre la garantie de bonne fin émise par la banque sans que celle-ci ne puisse invoquer utilement la nullité, laquelle ne constitue pas une contestation sérieuse au stade des référés.
Source : Cass. 3e civ., 17 juin 2015, 14-19863, Bull.
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- Christophe Sizaire – Construction – Urbanisme n° 9, Septembre 2015, comm. 123