La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011) — Karila

La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

Les moquettes et tissus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement.

Source : Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 09-70345, 1421, Bull. n°202


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