La protection du maître d’ouvrage dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage — Karila

La protection du maître d’ouvrage dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage

Les frais de souscription de l’assurance dommages ouvrage et les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise de l’ouvrage, dès lors qu’ils constituent eux-mêmes un ouvrage, doivent être chiffrés dans l’indemité due par l’assureur DO à son client maître d’ouvrage. Et ce, même si la victime n’avait pas souscrit une telle police et une telle maîtrise d’œuvre pour les travaux d’origine. Une décision qui donne prise à la critique…

Source: Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-16434