La garantie de livraison à prix et délais convenus due par le garant CCMI couvre les conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur jusqu’à la réception ; l’action contre le garant se prescrit selon les règles de droit commun (art. 2224 C. civ.), le point de départ étant fixé au jour où le bénéficiaire de la garantie a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir contre le garant. Cassation : viole les art. L. 231-6 CCH et 2224 C. civ. la cour d’appel qui fait courir la prescription dès la signature du CCMI.
Cass. 3e civ., 22 janvier 2026, n° 24-10.067, F-D — Cassation partielle (Légifrance)
CCMI – Garantie de livraison – Autonomie – Reconnaissance interruptive de prescription