L’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, est applicable aux actions en nullité pour cause ou objet illicite. Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite, mais l’action en nullité court à compter du jour où la partie demanderesse a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité (rejet du moyen postulant un point de départ fixé au jour de l’acte). Cassation par ailleurs : viole les art. 1131 et 1304 (anc.) C. civ. la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnité d’occupation du bailleur au motif qu’il n’est pas propriétaire des lieux, alors qu’elle avait constaté qu’il avait fourni au preneur la jouissance effective du local — l’annulation d’un contrat emporte restitution réciproque, en nature ou en valeur, des prestations fournies.
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B — Cassation partielle (Légifrance)
Bail commercial – Domaine public – Nullité absolue (objet illicite) – Prescription quinquennale (art. 2224) – Point de départ : connaissance de l’illicéité – Restitution / indemnité d’occupation (art. 1131, 1304 anc.)