10 juin 2026 - Karila - Société d'avocats
Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage, que la seule connaissance d’un risque de rentabilité déficitaire ne caractérise pas.
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- Point de départ
- Prescription
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
L’application immédiate d’un revirement sur le point de départ d’une prescription ne peut priver le justiciable de bonne foi de son accès au juge (art. 6 § 1 CEDH).
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