L’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle qui modifie le point de départ d’une prescription, à un litige né sous l’empire de la jurisprudence antérieure, ne saurait priver la partie qui a agi de bonne foi sous celle-ci de son droit d’accès au juge garanti par l’art. 6 § 1 CEDH. Cassation : viole l’art. 6 § 1 CEDH la cour d’appel qui déclare prescrite, par application immédiate d’une jurisprudence nouvelle (point de départ = achèvement des travaux), l’action en paiement de l’entrepreneur qui avait agi sous l’empire de la jurisprudence antérieure (point de départ = facture).
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.663, FS-D — Cassation partielle (Légifrance)
Prescription biennale du droit de la consommation – Point de départ – Modulation d’un revirement de jurisprudence