Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

09 septembre 2009

Ancien ID : 678

Pour exciper du bénéfice de la subrogation à l’égard des locateurs d’ouvrage, l’assureur dommages ouvrage n’a pas à indemniser son assuré avant l’expiration du délai de forclusion décennale si l’assureur a interrompu à son bénéfice par son assignation « ordonnance commune » les locateurs d’ouvrage avant l’expiration de délai décennal.

Source : Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-17012, Bull. à venir

Cette décision publiée au bulletin est la réitération d’un arrêt du 4 juin 2009 objet de nos commentaires en juillet dernier sur notre site et à la RDI en septembre 2009.

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