Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Dol
    • Réparation intégrale

    La victime d’un dol incident ne peut obtenir que la réparation de la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses, et non celle du gain manqué.

    • Réception
    • Réserves

    Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

    • Indemnisation du retard
    • Vefa

    En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

    • Défaut d'entretien
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    Une clause du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

    • Réception
    • Judiciaire
    • Tacite

    La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.

    • Application dans le temps
    • Prescription
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    En l’absence de réception, la prescription décennale de la responsabilité contractuelle du constructeur a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008.

    • Obligation de conseil

    L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel n’est due à l’acheteur professionnel que si sa compétence ne lui permet pas d’apprécier les caractéristiques techniques du bien, sans comparer les spécialités.

    • Durée et point de départ
    • Réserves
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    En marché public de travaux, à défaut de stipulation contraire, le délai de la garantie décennale court, pour les travaux réservés, à compter de la date d’effet de la décision de levée des réserves par le maître d’ouvrage (et non du procès-verbal établi par le maître d’œuvre).

    • Réception

    L’habitabilité et l’achèvement ne conditionnent pas la réception, expresse ou tacite (art. 1792-6).

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Vefa

    Les recours du vendeur réputé constructeur contre les locateurs d’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception (art. 1792-4-3).