Ancien ID : 235
Alors que trop souvent les arrêts retenant l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement le font à propos de simples matériaux qui n’ont pas vocation à avoir un fonctionnement quelconque, il faut saluer la solution et la motivation de la Cour de Colmar qui, à propos de fissurations affectant un carrelage, retient que :« C’est à tort que les premiers juges ont considérés que les désordres litigieux ressortissaient à la garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code civil, alors que des carrelages ne constituent pas un élément d’équipement ayant vocation à fonctionner ».
Source : CA Colmar, 2ème A, 4 mai 2006, jurisdata n° 2006-314775