Lorsque les non-conformités constatées sur l’ouvrage et les manquements imputables aux différents intervenants sont indissociables, le maître d’œuvre dont la faute de conception a contribué à l’entier dommage en répond intégralement, sans qu’il y ait lieu de distinguer la part imputable à chaque non-conformité. Rejet : la cour d’appel, ayant souverainement retenu le caractère indissociable des non-conformités et des manquements, a légalement justifié sa décision de retenir la contribution du maître d’œuvre à l’entier préjudice à raison de ses fautes de conception.
Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.743, F-D — Cassation partielle sans renvoi (Légifrance)
Maîtrise d’œuvre – Non-conformités indissociables – Contribution à l’entier préjudice