Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (art. 16 CPC), et les documents énoncés dans les écritures d’une partie qui n’ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties (art. 132 CPC). Cassation : viole ces textes la cour d’appel qui rejette les demandes des maîtres de l’ouvrage contre le maître d’œuvre, faute pour eux de produire le rapport d’expertise sur lequel ils se fondent, sans inviter les parties à s’expliquer sur l’absence de cette pièce, alors que les écritures d’appel de chacune d’elles mentionnaient l’existence du rapport et que sa production n’avait donné lieu à aucune contestation.
Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-22.176, F-D — Cassation (Cour de cassation)
Expertise – Pièces – Contradiction – Maîtrise d’œuvre