Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. L’arrêt d’appel ne pouvait donc s’appuyer exclusivement sur les annexes d’un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande du maître d’ouvrage, sans fonder sa décision sur d’autres éléments du débat ou de preuve.
Source: Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n°s 19-16894, 19-17933