Les pénalités de retard contractuellement prévues au CCMI peuvent se cumuler avec d’autres indemnités pour des préjudices distincts, tels que des préjudices de jouissance, moraux ou de perte de chance de gains immobiliers.
Les pénalités de retard contractuellement prévues au CCMI peuvent se cumuler avec d’autres indemnités pour des préjudices distincts, tels que des préjudices de jouissance, moraux ou de perte de chance de gains immobiliers.