Lorsque le contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire stipule qu’il n’a pas pour objet de garantir l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens du CCH, la circonstance que l’assuré ait déclaré l’ensemble des activités nécessaires à l’édification d’une maison individuelle n’y change rien. Cela constitue un cas de non-garantie.
