Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 524 CPC, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014) ; le pourvoi contre l’ordonnance statuant sur une telle demande n’est recevable que si un excès de pouvoir est caractérisé (art. 524 et 525-2 CPC). Cassation : méconnaît ses pouvoirs et viole l’article 524 le premier président qui, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à un jugement ayant ordonné la démolition d’un immeuble et condamné son propriétaire à payer une somme en réparation des préjudices causés par des troubles anormaux du voisinage, la rejette au motif que l’impossibilité d’exécuter la décision ne relève pas des critères de ce texte et devra être discutée au fond devant la cour d’appel, refusant ainsi d’examiner si l’exécution provisoire de la condamnation à démolir ne risquait pas d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 24-14.359, F-D — Cassation (Cour de cassation)
Exécution provisoire – Démolition – Conséquences manifestement excessives – Pouvoirs du premier président – Excès de pouvoir