Meublés de tourisme : annulation du refus de la Ville de PARIS fondé sur la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de PARIS
Dans son jugement du 23 mars 2026, le Tribunal administratif de PARIS a annulé l’arrêté de la Maire de PARIS du 17 janvier 2024 refusant la transformation en meublés de tourisme de deux locaux commerciaux situés dans le très branché 11e arrondissement de la capitale.
Cette décision s’inscrit dans le contentieux très fourni des meublés de tourisme à PARIS, sur le fondement de l’article L. 324‑1‑1 du Code du tourisme et du règlement municipal de la Ville de PARIS du 15 décembre 2021, dans un contexte de durcissement des conditions d’autorisation de transformation de locaux en meublés de tourisme dans la capitale.
Le jugement du 23 mars 2026 présente un intérêt particulier à deux titres :
1. le Tribunal administratif exerce un contrôle concret sur la réalité des nuisances alléguées ; il refuse ainsi de se satisfaire des arguments généraux développés par la Ville : absence d’entrée indépendante ; circulation dans les parties communes ; mode de vie supposé « décalé » des touristes ; atteinte à la sécurité du fait du partage des codes de la porte d’entrée.
Le Tribunal relève au contraire que compte tenu de la configuration des lieux aucun élément ne permet de démontrer que la transformation des locaux en meublés de tourisme générera des nuisances spécifiques : les locaux sont au rez‑de‑chaussée et au sous-sol ; les locaux donnent sur la rue ; la capacité des locaux est respectivement limitée à 2 et 4 personnes.
La Ville ne peut donc se fonder sur des considérations abstraites pour écarter des projets de meublés de tourisme.
2. le Tribunal administratif sanctionne la Ville pour avoir appliqué des dispositions du règlement municipal relatives à la rupture de l’équilibre entre emploi, habitat, commerce et services (délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de PARIS) alors que celles-ci avaient été depuis annulées par la Cour administrative d’appel de PARIS (CAA PARIS, 6 février 2025, n°24PA00475).
Ce jugement confirme donc que les refus d’autorisation fondés sur ces dispositions sont susceptibles d’annulation ; ouvrant la porte à un contentieux important initié par les justiciables ayant subi un refus de la Ville de PARIS sur ce même fondement.
Par ce jugement, le Juge administratif affirme qu’en matière de refus de transformation de locaux en meublés de tourisme : 1°) le Maire doit motiver ses refus par des éléments factuels précis ; 2°) le Maire ne peut s’appuyer sur les dispositions de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de PARIS pour opposer un tel refus.
Source : Tribunal administratif de PARIS, 23 mars 2026, RG 2406377
Jérôme Faury, Avocat