Ne démontre aucun motif légitime, lapartie qui sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145
du code de procédure civile alors qu’il apparaît impossible d’établir les
dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison
qui présentait déjà un état de dégradation important. Par conséquent, au regard
de l’impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre,
c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que constatant
l’inutilité de la mesure sollicitée, une cour d’appel a pu conclure à l’absence
de preuve d’un motif légitime.
Résumé :
» C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l’inutilité d’une telle mesure, l’absence de motif légitime invoqué au soutien d’une demande d’expertise formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. «
Source : Cass. 2e civ, 20 mars 2014, 13-49985