Note : Peuvent être valablement admis comme mode de preuve deux rapports non contradictoires, établis unilatéralement à la demande de l’une des parties, dès lors qu’ils ont été soumis à leur libre discussion.
Source : Cass. 3e Civ. 5 mars 2020, n°19-13509, Publié
Extrait :
« Vu l’article 16 du code de procédure civile :
- Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.
- Pour refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, l’arrêt retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de M. X…, hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.
- En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
A rapprocher :