Pouvoir de réduction d’une clause pénale (Civ. 3, 27 février 2007)

Ancien ID : 288

« Le juge, pour qui la réduction d’office d’une clause pénale n’est qu’une simple faculté, n’a pas l’obligation de rechercher lorsque cela ne lui est pas demandé, si l’indemnité conventionnelle est manifestement excessive ».

Source : Cass. 3ème civ., 27 février 2007, n° 06-11230