17 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public ne décharge pas l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés
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- Clause limitative
- Clause limitative de responsabilité
- Clause limitative de responsabilité
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement
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5 juillet 2018 - Laurent Karila
Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs
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- Clause limitative de responsabilité
8 février 2018 - Laurent Karila
La clause d’exclusion de solidarité et l’architecte
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- Marché à forfait
- Paiement
29 mai 2013 - Laurent Karila
L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)
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16 avril 2013 - Laurent Karila
Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)
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22 janvier 2013 - Laurent Karila
Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)
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24 octobre 2012 - Laurent Karila
Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
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