Archives : Privés

Tous les éléments de cette catégorie
    • Paiement

    Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public ne décharge pas l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés

    • Clause limitative
    • Clause limitative de responsabilité
    • Clause limitative de responsabilité

    Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur après achèvement

    • Clause limitative de responsabilité

    Assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte : la clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte n’est pas abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

    • Clause limitative de responsabilité

    Assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte : clause d’exclusion de solidarité et responsabilité in solidum

    • Clause pénale

    Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs

    • Clause limitative de responsabilité

    La clause d’exclusion de solidarité et l’architecte

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Clause pénale

    Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)

    • Clause pénale

    Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)