Ancien ID : 163
La faute dolosive d’un constructeur, en l’occurence la réticence dolosive de l’architecte au moment de la réception de l’ouvrage, autorise le maître de l’ouvrage à exercer une action en responsabilité à son encontre pendant un délai de trente ans à compter de la réception du bâtiment par appplication de l’article 2270 du Code civil, le délai décennal ne pouvant trouver alors trouver application.Commet également une faute dolosive l’entrepreneur spécialiste du béton armé qui offre délibérément au maître de l’ouvrage de réceptionner l’ouvrage qu’il sait mal exécuté et ce même si cette mauvaise exécution n’est pas de son fait.
Source : CA Rennes, 4ème, 20 avril 2006, jurisdata n° 2006-308690