25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le maître d’un ouvrage détruit avant la réception peut toujours demander aux constructeurs la restitution du prix des travaux non réalisés.
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- Indemnisation du retard
- Retard / clauses pénales
26 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires
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10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La faute dolosive: un acte délibéré de l’assuré conduisant inéluctablement au sinistre
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10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier
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8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
Le dol de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage
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- Désordres futurs
- Désordres futurs
- Impropriété à la destination
25 juin 2020 - Karila - Société d'avocats
Le dommage futur rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination
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- Bénéficiaires, architectes et entrepreneurs non liés contractuellement
- Devoir de conseil
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
Le devoir de conseil de l’avocat et la solvabilité des entreprises choisies
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- Avant réception
- Interruption/suspension de prescription
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
L’absence de réception de l’ouvrage et la prescription de l’action du maître d’ouvrage
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5 décembre 2019 - Laurent Karila
Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol
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12 juillet 2018 - Laurent Karila
L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble
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