Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

Tous les éléments de cette catégorie
    • Indemnisation du retard
    • Retard / clauses pénales

    L’absence de mise en demeure du maître d’ouvrage et les intérêts moratoires

    • Désordres futurs
    • Désordres futurs
    • Impropriété à la destination

    Le dommage futur rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination

    • Avant réception
    • Interruption/suspension de prescription

    L’absence de réception de l’ouvrage et la prescription de l’action du maître d’ouvrage

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Dommages intermédiaires

    Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Faute dolosive

    Les non-conformités consistant dans l’insuffisance notoire des fondations nécessairement détectée caractérisaient une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).