Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

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    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La garantie de l’assureur au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré constitue un moyen, non une prétention à énoncer au dispositif.

    • Résolution / résiliation

    La restitution du prix est une conséquence légale de la résolution, que le juge doit prononcer sans y être invité.

    • Résolution / résiliation

    L’exécution matérielle de la prestation ne fait pas obstacle à la résolution lorsque l’installation livrée est impropre à l’usage auquel elle était destinée.

    • Dommages intermédiaires

    La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires suppose la démonstration d’une faute personnelle.

    • Résolution / résiliation

    L’exigence de précision de la clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées, dès lors qu’elles sont identifiables de manière claire et non équivoque.

    • Obligation de résultat
    • Réparation intégrale
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

    • Obligation de résultat
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    L’entrepreneur reste tenu d’exécuter des travaux conformes même lorsqu’un architecte assure une mission complète.

    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.