Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

Tous les éléments de cette catégorie
    • Dommages intermédiaires

    La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires suppose la démonstration d’une faute personnelle.

    • Résolution / résiliation

    L’exigence de précision de la clause résolutoire (art. 1225 C. civ.) n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées, dès lors qu’elles sont identifiables de manière claire et non équivoque.

    • Obligation de résultat
    • Réparation intégrale
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

    • Obligation de résultat
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    L’entrepreneur reste tenu d’exécuter des travaux conformes même lorsqu’un architecte assure une mission complète.

    • Obligation de conseil
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    La faute d’un colocateur d’ouvrage ne constitue pas une cause étrangère exonératoire pour le locateur.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.

    • Assurance droit commun
    • Faute dolosive

    Définition de la faute dolosive